Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme PROMOUVOIR ET PROTEGER TOUS LES DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR
CNIDH

Protection

COMMENT SAISIR LA CNIDH ?

3 modes de saisine possible :
– Par voie de plainte
– Par voie de dénonciation
– Par auto-saisine

• Saisine par voie de plainte
5 possibilités :
– Par courrier adressé à Madame le Président de la CNIDH à envoyer à l’adresse de la CNIDH relatant les faits objet de la plainte avec les documents pouvant étayer ces faits.
– Par courrier électronique
– Par plainte enregistrée via le site web de la CNIDH
– Par téléphone (doit-être confirmé par écrit soit sur le site de la CNIDH soit au siège)
– Oralement (doit-être confirmé par écrit soit sur le site de la CNIDH soit au siège)

• Saisine par voie de dénonciation :
Information donnée à la CNIDH soit par écrit soit oralement sur tout fait susceptible de constituer des violations des droits humains.
La dénonciation faite oralement sera ensuite consignée sur un Procès- verbal
• Auto-saisine :
Initiée par un Commissaire ou par la Commission elle-même informé de faits susceptibles de constituer des violations des droits de l’Homme.

CNIDH

Volet de protection des droits de l’homme

– Reçoit et examine les plaintes et doléances relatives à des situations de violation des droits de l’Homme
– Procède à des Etudes, enquêtes, analyses et publications de tous les cas de violation des droits de l’Homme dont elle s’est/ est saisie
– Procède au règlement à l’amiable des différends relevant de sa compétence qui lui sont soumis par la voie de la conciliation

N.B :
* La CNIDH n’a pas vocation à se substituer aux organes chargés de l’application des lois ni à un ordre judiciaire sans défaillance.
* il s’agit d’un mécanisme complémentaire chargé de veiller à ce que les droits de tous les citoyens soient protégés.

– Fournit à titre consultatif à l’Exécutif, au Législatif, à la Cour Suprême et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à la protection des droits de l’Homme
– Formule des avis à l’exécutif concernant les libertés fondamentales et les Droits de l’Homme, sur les Droits de la femme, de l’enfant, des personnes en situation d’handicap, des personnes âgées et de tout autre groupe vulnérable
– Interpelle l’Exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des droits de l’Homme dans tout le pays et lui propose toute initiative tendant à y mettre fin, et le cas échéant, émet un avis sur les positions et réactions des autorités concernées
– Saisit les autorités compétentes sur tous les cas de violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales liés notamment :
– À la pratique de la torture ou autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant la garde à vue ou pendant la détention en milieu carcéral ou dans les centres de rééducation et de réinsertion
– À l’existence de lieux où se pratique la détention secrète
– Aux disparitions forcées ; aux transferts secrets
– À la pratique de discrimination raciale, des pires formes de travail des enfants et de traite des personnes
– À la liberté d’opinion, d’expression et de manifestation.