Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme PROMOUVOIR ET PROTEGER TOUS LES DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR
CNIDH

De récentes décisions du Gouvernement encourageantes pour le respect des droits de l’homme

 

La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) accueille chaleureusement le communiqué du ministre de la Sécurité Publique en date du 27 août dernier, où il présentait au nom de la Police Nationale les excuses et les condoléances à la famille de la personne exécutée à Ampefiloha, Antananarivo, le vendredi 23 août, et annonçait que l’inspecteur de police stagiaire responsable avait été présenté à la Justice et placé en détention préventive.

La CNIDH félicite la Police Nationale de la compétence et de la bravoure démontrées par ses éléments dans la lutte contre la criminalité organisée, pour défendre les simples citoyens qui ne disposent pas d’armes pour défendre leur vie et leurs biens.

La Police Nationale est soutenue dans cette noble mais difficile mission par la disposition de la Constitution selon laquelle « [la] mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale » (art. 8). Concernant les faits du 23 août, cependant, cette disposition n’était pas applicable, en ce que le criminel présumé était déjà hors d’état de nuire ou de s’enfuir

De là sans doute la courageuse décision de la hiérarchie de la Police Nationale de présenter à la Justice leur élément qui avait infligé la mort au criminel présumé de manière injustifiée, et du juge d’instruction de l’incarcérer, conformément aux principes établis par la Constitution, selon lesquels « la loi est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse » (art. 6), que « [le] droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », et que « [nul] ne peut être arbitrairement privé de la vie » (art. 8).

La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme demande instamment au ministre de la Justice de faire en sorte que l’inspecteur de police stagiaire concerné soit jugé dans les meilleurs délais, et que la décision de justice qui en résultera soit portée à la connaissance du public aussitôt. Ces mesures exceptionnelles sont nécessaires pour combattre la tendance actuelle à légitimer la soi-disant « justice populaire », autre forme gravissime de violation des droits de l’homme. Il s’agit aussi d’éduquer les enfants et les jeunes de notre pays à une citoyenneté responsable, à une moralité autre que celle régie par la loi du plus fort, ou de l’œil pour œil, dent pour dent, aussi néfastes l’une que l’autre à l’instauration d’une société de justice et de paix.

La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme salue également les efforts déployés récemment par le ministère de la Défense Nationale et le Secrétariat d’Etat à la Gendarmerie, notamment dans les régions affectées par le banditisme. Cependant ces efforts ne peuvent pas avoir des effets durables tant que subsistent des pratiques telles que la location d’armes militaires aux bandits, le corporatisme ou les intérêts partagés qui poussent certains chefs à occulter les méfaits, voire les crimes de leurs subordonnés. La CNIDH encourage le Gouvernement à poursuivre, à intensifier et à généraliser les efforts accomplis par les trois départements ministériels en charge de la défense et de la sécurité pour mettre fin à l’impunité de leurs éléments nocifs, condition essentielle à la restauration de la confiance de la population envers ses institutions.