Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme PROMOUVOIR ET PROTEGER TOUS LES DROITS DE L'HOMME A MADAGASCAR
CNIDH

MNP

Mécanisme National indépendant de Prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

« La CNIDH est le mécanisme national indépendant de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévu par les dispositions de la loi n° 2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants […] » : Article 2 bis (nouveau) de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (suite à la loi n°2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de ladite loi).

Cette extension des attributions de la CNIDH constitue une mise en œuvre de l’article 7 de la Constitution selon lequel « les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi », et de son article 8 alinéa 2 qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
(Sous certaines réserves, la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi n°2018-028 sus évoquée, par décision n°02-HCC/D3 du 23 janvier 2019)

Et aux termes de :
– l’article 9 de la loi n° 2008-008 sus évoquée : « Dans le cadre de la prévention contre la torture , le contrôle de la détention est confié aux organes habilités à cet effet par la législation en vigueur »
– l’article 2.1. de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : « tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction »
– l’article 17 du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : « Chaque Etat partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l’entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national »